AGRAPHEE Créations I Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Article 1 : Objet
Madame Adeline PORTE, artiste-auteur exerçant sous le nom commercial AGRAPHEE CREATIONS a pour activité principale le graphisme, l’illustration et la photographie.
Siège social : 5, Montée du Belvédère – 69300 CALUIRE ET CUIRE I Tél : 06 47 32 12 61 I Numéro SIRET : 84148688900014
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant accepté un Devis émis par AGRAPHEE CREATIONS la réalisation de créations graphiques, d’illustrations et/ou photographiques. Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de toutes autres dispositions contractuelles.
Article 2 : Commande - Devis - Prix
Toute commande effectuée auprès d’AGRAPHEE CREATIONS donne lieu à l’émission d’un Devis, et à la communication des conditions générales de vente. Le reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en les signant et en les retournant accompagnées du Devis signé.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente est réalisée sans restriction, ni réserve, le Client acceptant de renoncer à sa commande si une des stipulations des présentes ne lui convient pas. Elle exclut l’application de toute autre disposition contractuelle.
AGRAPHEE CREATIONS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis dans les conditions prévues à l’article 17 ci-dessous.
Les prix figurant sur le Devis sont valables pendant un mois à compter de l’édition de celui-ci, s’entendent en Euros, hors taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B-III du Code général des impôts). Les prix sont fixés en considération de l’étude complète de la demande du Client et tiennent également compte de l’intégralité du projet confié. Un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’un Devis pris séparément. Un honoraire d’urgence (majoration de 50% du tarif unitaire) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation.
Article 3 : Acompte - Paiement
Toute commande ne sera validée et exécutée qu’après paiement d’un acompte de 30% payé à la commande puis un deuxième versement de 70% correspondant au solde, qui devra être versé à 30 jours après la livraison. En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% du montant global sera exigible le jour suivant la date limite de règlement puis par mois de retard entamé et ce sans rappel. Les paiements sont acceptés en numéraire ou par virement bancaire.
Article 4 : Annulation de la commande – Force majeure
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Aucun droit de rétractation n’est consenti par AGRAPHEE CREATIONS en considération du caractère personnalisé des commandes réalisées. En cas d’annulation à l’initiative du client, l’acompte est acquis à AGRAPHEE CREATIONS et ne sera pas remboursé au client. Si en cas de survenance d’un évènement de force majeure, AGRAPHEE CREATIONS était dans l’impossibilité matérielle, technique de pouvoir réaliser les Prestations objet de la commande, il sera procédé au remboursement de l’acompte versé par le Client. La force majeure s’entend comme tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémie, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours. AGRAPHEE CREATIONS se réservera ainsi le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités compensatrices.
En tout état de cause, AGRAPHEE CREATIONS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
Article 5 : Propriété intellectuelle – Cession des droits patrimoniaux d’auteurs
La totalité des Créations et des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Madame Adeline PORTE tant que l’intégralité des factures transmisses ne seront pas dument réglées dans leur totalité par le Client. Le versement final des sommes restantes dues par le Client emporte cession à son profit de l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteurs de Madame Adeline PORTE.
Le montant de la cession des droits patrimoniaux d’auteurs par Madame Adeline PORTE sont inclus dans le prix des Prestations à réaliser, tel que figurant dans le Devis et la facture émise et emporte une durée de validité de 50 ans. A l’expiration de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation doit être sollicitée auprès de Madame Adeline PORTE.
Au titre de son droit moral incessible, conformément aux dispositions issues du Code de la propriété intellectuelle, Madame Adeline PORTE émet les limites suivantes à l’utilisation des créations par le Client telles que définies au Devis. A l’exception de ces limites au titre du droit moral de l’auteur, Madame Adeline PORTE autorise toute diffusion sur tout support des Prestations réalisées.
En cas de dépôt à titre de marque ou de dessins et modèles des créations, le Client s’engage à respecter une utilisation de la Création à titre de marque conforme à l’ordre public, dans les limites du respect des dispositions françaises, européennes et internationales du droit de la propriété intellectuelle.
Le cas échéant, le Client s’acquittera d’une redevance à Madame Adeline PORTE dont les modalités seront déterminées entre les Parties dans le cadre du Devis.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une Création réalisée en dehors des prévisions de la présente clause, sans le consentement de Madame Adeline PORTE ou de ses ayants droits est illicite, et constitutif d’un acte de contrefaçon susceptible d’engagée la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art. tiers. Madame Adeline PORTE reste également seule propriétaire des droits patrimoniaux sur les créations proposées mais non retenues par le Client, lesquelles ne sont pas inclus dans le périmètre de la cession des droits patrimoniaux d’auteur de Madame Adeline PORTE.
Sauf mention contraire explicite du Client, Madame Adeline PORTE se réserve la possibilité d’inclure, dans la Création, une mention de paternité, conformément à son droit moral d’auteur, « Création graphique : agraphee.wixsite.com ». Cette mention de paternité ne peut être supprimée sans l’accord de Madame Adeline PORTE.
Article 6 : Autorisation de communication commerciale
Le Client autorise AGRAPHEE CREATIONS à pouvoir diffuser et présenter publiquement tous les éléments constitutifs de ses œuvres créations sans restriction, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité ou de promotion, sur support physique et numérique.
Article 7 : Utilisation des sources
Afin de permettre la réalisation des Créations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, icones…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) dès la signature du Devis. Tout changement apporté aux textes, photos, logos, est considéré comme une « correction d’auteur » et est facturé en sus au Client. Lorsque des documents originaux sont remis à AGRAPHEE CREATIONS, il est recommandé d’en prévoir la reproduction avant la remise pour exécution. Le Client s’engage également à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans la création réalisée par Madame Adeline PORTE avant la divulgation de l’œuvre finale (photographie, illustration, textes…). Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont il demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de la création, le Client accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans la création ou partie de la création.
Article 8 : Cahier des charges – Modifications des propositions
Le Client doit fournir un cahier des charges précis détaillant la nature et l’environnement des travaux à réaliser. Si le Client ne fournit pas de cahier des charges ou qu’il ne donne pas d’indications suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la Commande, les deux Parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Madame Adeline PORTE.
Madame Adeline PORTE et le Client définissent conjointement le délai d’exécution de la prestation. En cas de retard dû au Client dans la transmission du cahier des charges, dans le paiement de l’acompte, AGRAPHEE CREATIONS ne saurait en être tenu pour responsable.
Toute demande de modification émanant du Client sur le cahier des charges faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part sera considérée comme une demande de modification. Si ces modifications impliquent des modifications substantielles à apporter au projet, un supplément sera facturé par AGRAPHEE CREATIONS au titre du complément de prestation réalisé. Deux cycles de révision gratuits (demande/modification : un cycle) sont prévus pour chaque création ou chaque support : un changement de couleur, une correction de forme, la reformulation d’une phrase, la modification d’une fonctionnalité. Les modifications seront formulées par courriel et ne seront apportées que par un seul interlocuteur, définit avant le lancement du projet.
Article 9 : Validation et responsabilités
Lors de l’impression des créations, à défaut de « Bon à Tirer » ou de « Bon pour accord », valant acceptation du travail effectué, tout travail livré à l’impression, à la demande du Client, est considéré comme « Bon à Tirer » ou « Bon pour accord », et vaut approbation de la livraison sans conséquence de contestations. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires d’AGRAPHEE CREATIONS. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés. A la livraison de la prestation finale, le Client s’engage à formuler ses validations de manière explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Après validation, si le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site ou fichier, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu. La prestation de services terminée, Madame Adeline PORTE ne peut être tenue responsable envers le Client de toute faute et dommage, direct ou indirect, causé par un tiers ou le Client lui-même, et notamment dans les cas suivants : modifications ou suppressions apportées au contenu, modifications ou ajouts, matériels et logiciels, aux équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Internet, introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques du Client, ayant un effet sur le bon fonctionnement du site Internet. Il est de la responsabilité du Client d’archiver et de sauvegarder les éléments produits. Dans la mesure du possible, Madame Adeline PORTE préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable de ne plus pouvoir les livrer une seconde fois à la suite de la réception finale de la prestation. La livraison de toute production n’inclut jamais celle des fichiers sources qui contiennent des méthodes de travail strictement confidentielles (photomontage, retouches photos, illustrations numériques…).
Article 10 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des Parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Madame Adeline PORTE et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus par le Client. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Madame Adeline PORTE et s’engage à n’en garder aucune copie. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des Parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la Commande.
Article 11 : Frais de déplacement
Tous frais non prévus pour la bonne réalisation des Prestations pourraient être facturé au Client. Madame Adeline PORTE s’engage à ne pas facturer au client les déplacements suivants compris au titre de sa prestation : Frais liés à trois réunions de suivi de projet, frais liés au déplacement pour une prestation photographique ou pour la réalisation d’impression chez l’imprimeur. Ces frais seront intégrés dans le prix initial des Prestations.
Article 12 : Données personnelles
12.1 Collecte de données, Finalité de Traitement et Identité du Responsable de Traitement
AGRAPHEE CREATIONS procède à la collecte de données et d’informations personnelles concernant les Clients dans une finalité de gestion et d’exécution des commandes passées par les Clients (ci-après désigné la « Finalité de Traitement »).
Les données collectées par AGRAPHEE CREATIONS sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité de traitement définie aux présentes.
12.2 Données collectées et Consentement
Le Client reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client accepte expressément et de manière non univoque de transmettre à AGRAPHEE CREATIONS, lors de la passation d’une commande ses noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
12.3. Informations et accès aux données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679, AGRAPHEE CREATIONS qui a la qualité de Responsable de Traitement fournit au Client les informations suivantes :
a) Le Client accepte que les données personnelles le concernant recueillies par AGRAPHEE CREATIONS dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires et sous-traitants avec lesquels celle-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution du Service sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/679.
Ces informations sont conservées par lui ou toute société́ mandatée à cet effet, dans les conditions légales et règlementaires.
Le Client sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
En pareille hypothèse, AGRAPHEE CREATIONS s’engage à respecter la règlementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité́ et la confidentialité́ des données ainsi transférées.
b) AGRAPHEE CREATIONS conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité́ de Traitement.
c) Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition des données collectées le concernant (articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du Règlement UE n°2016/679,).
Ainsi, les données collectées par AGRAPHEE CREATIONS dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par le Règlement UE n°2016/679. Tout Client peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée à la Société et les transmettre à un autre responsable de traitement. Le Client peut solliciter à l’adresse précitée, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse de la Société précitée.
d) Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité́ de contrôle.
e) L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est tenu de fournir les Données susvisées. En cas de non-fourniture, la Commande du Client ne sera pas honorée.
ARTICLE 13 : Recours à la Sous-traitance
Madame Adeline PORTE fait appel à un imprimeur, prestataire de service. Dans un souci de qualité, elle propose de commander directement auprès du prestataire et de transmettre directement les fichier(s) nécessaires. Ce service est gratuit, et la facture du prestataire est adressée au Client directement. En aucun cas, Madame Adeline PORTE ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à la qualité du produit fini, des délais de livraison non respectés. Madame Adeline PORTE entend préciser qu’il s’agit de son seul recours à la sous-traitance aux fins de la réalisation de ses Prestations
ARTICLE 14 : Service support
AGRAPHEE CREATIONS propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à 15 appels téléphoniques et messages par mois. Ces supports sont fournis sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé et sans aucune garantie de réponse après 19 heures, le week-end et jours fériés. Le support technique concerne uniquement l’utilisation des prestations conformes au Devis.
S’agissant de la Prestation de livraison de site internet, conforme au Devis ou au bon de commande, celle-ci est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet. AGRAPHEE CREATIONS s’engage à assurer les corrections techniques pendant une durée d’un (1) mois sans facturation supplémentaire.
ARTICLE 15 : Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
ARTICLE 16 : Continuité et transfert des droits et obligations
Les Commandes entre le Client et AGRAPHEE CREATIONS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Madame Adeline PORTE, les Commandes conservent force obligatoire entre les Parties.
Les contrats, droits et obligations de Madame Adeline PORTE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
ARTICLE 17 : Modification des Conditions Générales
Madame Adeline PORTE se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales. Dans un tel cas, les nouvelles Conditions Générales seront transmises par courriel au Client.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente ainsi transmises seront automatiquement applicables au Client au 1er jour du mois civil suivant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de leur publication.
Le refus des nouvelles Conditions Générales devra impérativement être explicite ; sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications sans conditions.
ARTICLE 18 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.
Article 19 : Règlement des litiges
Tous litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du Contrat et plus généralement des présentes Conditions Générales ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, seront soumis, après échec d’une médiation préalable, à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En outre, il est rappelé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.